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Journal n°8684
du 1 mars 2024
Loi n° 1.559 du 29 février 2024 portant adaptation de dispositions législatives en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive (Partie IV).
personnes visés aux chiffres 1°) à 4°) et 24°) à 28°) de l’article premier de la loi n° 1.362 du 3 août 2009, modifiée. ».
Art. 19.
L’article 13‑8 de la loi n° 214 du 27 février 1936, modifiée, est modifié ... présent article ne sont pas applicables aux organismes et personnes visés aux chiffres 1°) à 4°) et 24°) à 28°) de l'article premier de la loi n° 1.362 du 3 août 2009, modifiée. ».
Art. 19.
L'article 13 ...
Journal n°8675
du 29 décembre 2023
Loi n° 1.556 du 14 décembre 2023 relative à l'exercice de la médecine et de la chirurgie vétérinaires.
de médicaments vétérinaires.
Art. 18.
Le vétérinaire exerce personnellement sa profession.
Il est responsable de ses décisions et de ses actes.
Art. 19.
Le vétérinaire exerce sa profession en ... distribution de médicaments vétérinaires.
Art. 18.
Le vétérinaire exerce personnellement sa profession.
Il est responsable de ses décisions et de ses actes.
Art. 19.
Le vétérinaire exerce sa profession en toute ...
Journal n°8673
du 15 décembre 2023
Loi n° 1.553 du 7 décembre 2023 portant adaptation de dispositions législatives en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive (Partie III).
cinquième alinéas de l’article 81-6-1 du Code de procédure pénale sont abrogés.
Art. 19.
Il est inséré, après l’article 81-6-1 du Code de procédure pénale, un article 81-6-2 rédigé comme suit :
« Article ... 'identification de l'auteur de l'infraction ; ».
Les troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article 81-6-1 du Code de procédure pénale sont abrogés.
Art. 19.
Il est inséré, après l'article 81-6-1 du Code de ...
Journal n°8655
du 11 août 2023
Loi n° 1.550 du 10 août 2023 portant adaptation de dispositions législatives en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive (partie II).
l’adresse de la personne physique ou au siège social de la personne morale inscrite au répertoire, ou à défaut, auprès de l’une des personnes ou organismes visés aux chiffres 6°), 13°), 19°) ou 20 ... personne physique ou au siège social de la personne morale inscrite au répertoire, ou à défaut, auprès de l'une des personnes ou organismes visés aux chiffres 6°), 13°), 19°) ou 20°) de l'article premier ou ...
Journal n°8651
du 14 juillet 2023
Loi n° 1.549 du 6 juillet 2023 portant adaptation de dispositions législatives en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive (Partie I).
étroitement associée avec une personne politiquement exposée ou une personne investie d’une fonction importante par une organisation internationale. ».
Art. 19.
L’article 21 de la loi n° 1.362 du 3 août 2009 ... politiquement exposée ou une personne investie d'une fonction importante par une organisation internationale. ».
Art. 19.
L'article 21 de la loi n° 1.362 du 3 août 2009, modifiée, est modifié comme suit :
« Au ...
Journal n°8651
du 14 juillet 2023
Loi n° 1.548 du 6 juillet 2023 portant diverses dispositions d'ordre fiscal.
terme « dix » est remplacé par le terme « cinquante ».
Art. 4.
Au troisième alinéa de l’article 19 de la loi n° 223 du 27 juillet 1936, modifiée, le terme « dix » est remplacé par le terme « cinquante ... » est remplacé par le terme « cinquante ».
Art. 4.
Au troisième alinéa de l'article 19 de la loi n° 223 du 27 juillet 1936, modifiée, le terme « dix » est remplacé par le terme « cinquante ».
Art. 5.
À l ...
Journal n°8640
du 28 avril 2023
Loi n° 1.544 du 20 avril 2023 instituant une Caisse Monégasque de Retraite Complémentaire.
produit du nombre de points‑retraite acquis par l’intéressé par la valeur annuelle du point-retraite.
Art. 19.
Le rendement du régime est le rapport entre la valeur du point-retraite et le salaire de ... complémentaire est égal au produit du nombre de points‑retraite acquis par l'intéressé par la valeur annuelle du point-retraite.
Art. 19.
Le rendement du régime est le rapport entre la valeur du point-retraite et ...
Journal n°8622
du 23 décembre 2022
Loi n° 1.538 du 16 décembre 2022 modifiant la loi n° 1.096 du 7 août 1986 portant statut des fonctionnaires de la commune, modifiée.
vue de répondre à des exigences professionnelles essentielles et déterminantes et, notamment, afin de tenir compte de la nature des fonctions ou des conditions de leur exercice. ».
Art. 19.
L ... des conditions de leur exercice. ».
Art. 19.
L'article 18 de la loi n° 1.096 du 7 août 1986, modifiée, est modifié comme suit :
« Nul ne peut être nommé dans l'un des emplois visés à l'article 2 :
1 ...
Journal n°8621
du 16 décembre 2022
Loi n° 1.536 du 9 décembre 2022 portant modification du Titre XI du Livre IV du Code de procédure pénale relatif à l'entraide judiciaire internationale.
équipes communes d’enquêtes
Article 596-19.- Avec l’accord préalable du Directeur des services judiciaires et le consentement de l’État étranger concerné, l’autorité judiciaire compétente peut créer une ... PARTICULIERS DE L'ENTRAIDE JUDICIAIRE INTERNATIONALE
Section 1 : Des équipes communes d'enquêtes
Article 596-19.- Avec l'accord préalable du Directeur des services judiciaires et le consentement de l ...
Journal n°8621
du 16 décembre 2022
Loi n° 1.534 du 9 décembre 2022 modifiant certaines dispositions du Code pénal et du Code de procédure pénale relatives à l'instruction et au pourvoi en révision en matière pénale.
celui qui a été désigné d’office prend fin dès qu’il en est informé. ».
Art. 19.
L’article 168 du Code de procédure pénale est modifié comme suit :
« L’inculpé détenu ou libre, le témoin assisté et la ... . ».
Art. 19.
L'article 168 du Code de procédure pénale est modifié comme suit :
« L'inculpé détenu ou libre, le témoin assisté et la partie civile ne peuvent être interrogés ou confrontés, à moins qu'ils n ...
Journal n°8610
du 30 septembre 2022
Erratum à l'article 14 de la loi n° 1.531 du 29 juillet 2022 modifiant des dispositions de la loi n° 1.329 du 8 janvier 2007 relative à la copropriété des immeubles bâtis, modifiée, publiée au Journal de Monaco du 12 août 2022.
Il fallait lire page 2673 :
« Article 14 - Au premier alinéa de l'article 19 de la loi n° 1.329 du 8 janvier 2007 relative à la copropriété des immeubles bâtis, modifiée, les termes de « d'un délai ...
Il fallait lire page 2673 :
« Article 14 - Au premier alinéa de l'article 19 de la loi n° 1.329 du 8 janvier 2007 relative à la copropriété des immeubles bâtis, modifiée, les termes de « d'un délai ...
Journal n°8603
du 12 août 2022
Loi n° 1.531 du 29 juillet 2022 modifiant des dispositions de la loi n° 1.329 du 8 janvier 2007 relative à la copropriété des immeubles bâtis, modifiée.
nouveaux locaux privatifs lorsque les travaux sont réalisés par les soins du syndicat ; ».
Art. 14.
Au premier alinéa de l’article 19 de la loi n° 1.329 du 8 janvier 2007 relative à la copropriété des ... soins du syndicat ; ».
Art. 14.
Au premier alinéa de l'article 19 de la loi n° 1.329 du 8 janvier 2007 relative à la copropriété des immeubles bâtis, modifiée, les termes de « deux mois » sont remplacés ...
Journal n°8603
du 12 août 2022
Loi n° 1.529 du 29 juillet 2022 portant diverses dispositions d'ordre économique et juridique.
cession est garant solidaire du paiement des créances cédées.
Art. 19.
Le bordereau est signé par le cédant, au moyen d’une signature manuscrite ou d’une signature électronique suivant les conditions ... paiement des créances cédées.
Art. 19.
Le bordereau est signé par le cédant, au moyen d'une signature manuscrite ou d'une signature électronique suivant les conditions exigées par l'article 1163-3 du Code ...
Journal n°8600
du 22 juillet 2022
Loi n° 1.527 du 7 juillet 2022 modifiant la loi n° 975 du 12 juillet 1975 portant statut des fonctionnaires de l'État.
commission de la fonction publique. ».
Art. 19.
À l’article 21 de la loi n° 975 du 12 juillet 1975, modifiée, le premier alinéa est modifié comme suit :
« Des jurys de concours classent par ordre de mérite ... dispositions des articles 20, 20-1 et 20-2 sont déterminées par une ordonnance souveraine prise après avis de la commission de la fonction publique. ».
Art. 19.
À l'article 21 de la loi n° 975 du 12 juillet 1975 ...
Journal n°8600
du 22 juillet 2022
Loi n° 1.528 du 7 juillet 2022 portant modification de diverses dispositions en matière de numérique et réglementation des activités des prestataires de services sur actifs numériques ou sur crypto-actifs.
agréé, la délégation doit satisfaire aux conditions précisées par ordonnance souveraine.
Art. 19.
Toute société agréée par le Ministre d’État est tenue de respecter en permanence les conditions ... sollicite un agrément, ou pour lesquels il est agréé, la délégation doit satisfaire aux conditions précisées par ordonnance souveraine.
Art. 19.
Toute société agréée par le Ministre d'État est tenue de ...